Faute médicale de suivi suite à la pose d’un stérilet

Suite à la pose d’un stérilet, une patiente se plaint de douleurs pelviennes et de métrorragies.

La patiente tente en vain de joindre son gynécologue pendant trois semaines.

Après s’être déplacée au cabinet, la patiente obtient un rendez vous avec son gynécologue pour le surlendemain.

Une grossesse extra-utérine est diagnostiquée.

La patiente assigne en responsabilité le praticien lui reprochant une faute médicale de suivi.

Indemnisation du dommage imputable à la faute de suivi

La Cour d’appel estime qu’« il ne peut être reproché dans ces conditions à la patiente, profane en matière de médecine gynécologique, de ne pas avoir su détecter elle-même la situation d’urgence. C’est de manière légitime que Madame B. a recherché avant tout les conseils de la gynécologue qui la suivait depuis plusieurs années et qui lui avait posé le stérilet dont les suites de la mise en place s’avéraient difficiles »

Les juges retiennent que si le médecin n’est pas tenu de répondre personnellement aux appels téléphoniques, il lui incombe d’assurer le suivi de ses patientes et de tout mettre en œuvre pour qu’une réponse appropriée et efficace soit apportée à leurs inquiétudes.

La patiente obtient l’indemnisation de la fraction du dommage imputable (75%)et notamment du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées évaluées par le médecin expert à 3/7, du déficit fonctionnel permanent évalué par le médecin expert à 3%.

CA Angers, 1er mars 2016 n° 13/03254