Rapport d’expertise tardif et non contradictoire
Suite à une chute dans la cage d’escalier de l’immeuble dans lequel elle réside, après avoir glissé à la suite de l’intervention d’une société de nettoyage, une victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices en justice.
Les juges du fond retiennent, s’agissant du rapport d’expertise réalisé par un ergothérapeute et produit par cette dernière, qu’il est intervenu sans mandat judiciaire et bien après le dépôt du rapport, de sorte que ses conclusions n’ont pas été soumises à la contradiction, de l’expert judiciaire, et qu’il est tardif et non contradictoire.
Ils déboutent la victime de ses demandes au titre des dépenses de santé futures et d’aménagement du logement en raison de sa pathologie et fixent une indemnisation limitée à l’assistance temporaire par tierce personne.
Pour rejeter la demande au titre de l’assistance par une tierce personne à titre définitif, l’arrêt n’examine pas le rapport de cet ergothérapeute.
Examen obligatoire par le juge du rapport d’expertise privée même tardif
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et vient rappeler que que la cour d’appel était tenue d’examiner des pièces régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire.
Cass. 2e civ., 27 oct. 2022, n° 21-13.486
