Assistance par tierce personne suite à un accident de la circulation

Suite à un accident de la circulation, une victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices et notamment celui de l’assistance par tierce personne temporaire, avant consolidation.

En appel, les juges du fond rejettent la demande au titre de l’assistance par tierce personne temporaire, considérant que « les besoins supplémentaires déborderaient le préjudice strictement personnel ».

Les besoins de la victime concernaient la garde des enfants de la victime pendant le temps où elle aurait dû exercer son droit de visite et d’hébergement, l’accès à son courrier, l’entretien de son linge personnel ou à la réalisation de démarches administratives.

Assistance par tierce personne indemnisant la perte d’autonomie dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne

La Cour de cassation casse l’’arrêt d’appel et vient rappeler que « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne ».

Cass. 2ème civ., 10 novembre 2021 – Légifrance n° 19-10058