Préjudice d’agrément suite à des maladie professionnelles

Suite à la reconnaissance de plusieurs maladies professionnelles, un salarié assignait son employeur aux fins de voir réparés les préjudices non pris en charge par la sécurité sociale, notamment celui au titre du préjudice d’agrément.

En appel, les juges du fond rejettent la demande d’indemnisation du préjudice d’agrément.

Nécessité d’apporter la preuve d’une pratique antérieure

La  Cour de cassation approuve les juges du fond  estimant que la victime n’a pas apporté la preuve de l’impossibilité pour elle de pratiquer une activité spécifique sportive ou de loisir antérieur à la maladie ou à l’accident pour étayer sa demande. Or, pour bénéficier de l’indemnisation du poste du préjudice d’agrément, outre sa reconnaissance dans le rapport d’expertise médicale il est nécessaire d’apporter la preuve de ce préjudice distinct du déficit fonctionnel, ce dernier étant déjà indemnisé par la rente versée par la sécurité sociale.

Cass. 2ème civ., 23 septembre 2021