Préjudice d’agrément : justification indispensable d’une pratique antérieure

Préjudice d'agrément suite à des maladie professionnelles Suite à la reconnaissance de plusieurs maladies professionnelles, un salarié assignait son employeur aux fins de voir réparés les préjudices non pris en charge par la sécurité sociale, notamment celui au titre du préjudice d’agrément. En appel, les juges du fond rejettent la demande d'indemnisation du préjudice d’agrément. Nécessité d'apporter la preuve d'une pratique antérieure La  Cour de cassation approuve les juges du fond  estimant que la victime n’a pas apporté la preuve de l’impossibilité pour elle de pratiquer une activité spécifique [...]