Séquelles fonctionnelles de la main droite

Une victime d’accident du travail sollicite en justice la réparation de ses préjudices.

Pas de préjudice d’agrément en l’absence d’activité spécifique d’agrément avant l’accident

En appel, les juges du fond retiennent l’existence d’un préjudice d’agrément caractérisé par une gêne dans de nombreuses activités de la vie quotidienne, en raison de l’atteinte fonctionnelle de sa main droite, et dans ses activités de loisirs (abandon de la pratique de la raquette avec son fils, et de la pêche).

L’employeur forme un pourvoi en cassation, relevant que les activités citées ne caractérisaient pas la pratique d’une activité spécifique de loisirs avant son accident, et que la gêne ressentie par la victime dans de nombreuses activités d’agrément était déjà indemnisée au titre du déficit fonctionnel.

La Cour de cassation censure l’arrêt   pour n’avoir pas recherché si la victime justifiait de la pratique d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l’accident du travail susceptible de caractériser l’existence d’un préjudice d’agrément.

Cass. 2ème civ., 19 décembre 2019 – Légifrance n° 18-25.114.