Séquelles fonctionnelles de la main droite Une victime d’accident du travail sollicite en justice la réparation de ses préjudices. Pas de préjudice d'agrément en l'absence d'activité spécifique d'agrément avant l'accident En appel, les juges du fond retiennent l'existence d'un préjudice d’agrément caractérisé par une gêne dans de nombreuses activités de la vie quotidienne, en raison de l'atteinte fonctionnelle de sa main droite, et dans ses activités de loisirs (abandon de la pratique de la raquette avec son fils, et de la pêche). L’employeur forme un pourvoi en cassation, relevant que [...]

Comment est indemnisée une victime d’accident du travail? L’indemnisation du dommage corporel imputable à un accident du travail repose  sur une présomption d’imputabilité en accident du travail (« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail… », art. L411.1 du code de la Sécurité sociale) avec son pendant en maladies professionnelles, la présomption d’origine (la maladie est reconnue d’origine professionnelle si les conditions administratives et médicales du tableau sont remplies). La réparation des accidents du travail est [...]

Rapport médical dans le cadre d’un accident du travail. Lorsqu’une victime d’un accident du travail est consolidée , le médecin conseil de la CPAM fixe un taux d’incapacité permanente en se référant au barème des accidents de travail. Le médecin conseil rédige un rapport d’IP (incapacité permanente) justifiant le taux d’IP retenu. L’avis et les conclusions motivées sur le taux d’incapacité permanente à retenir sont ensuite communiquées à la CPAM afin que cette dernière puisse notifier la décision et calculer la rente allouée à l’assuré. Le montant de la rente [...]