Comment est indemnisée une victime d’accident du travail?

L’indemnisation du dommage corporel imputable à un accident du travail repose  sur une présomption d’imputabilité en accident du travail (« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail… », art. L411.1 du code de la Sécurité sociale) avec son pendant en maladies professionnelles, la présomption d’origine (la maladie est reconnue d’origine professionnelle si les conditions administratives et médicales du tableau sont remplies).

La réparation des accidents du travail est forfaitaire caractérisée par l’attribution d’un taux d’incapacité permanente (IP), à l’exclusion de l’indemnisation de tout autre poste de préjudice (hors faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés).

L’indemnisation des victimes d’accidents du travail est insuffisante

La réparation offerte par le régime des risques professionnels est moins favorable aux victimes d’accidents du travail  comparativement à d’autres systèmes de réparation permettant une réparation intégrale des préjudices (loi du 5 juillet 1985 créant un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)…

Comment contester le taux d’incapacité permanente en accident du travail

Lorsque la victime est consolidée, l’attribution d’un taux d’IP par le médecin conseil entraine la clôture du dossier et entraine le versement d’une rente. Souvent , les victimes insatisfaites du taux d’incapacité permanente attribué par le médecin conseil de la sécurité sociale vont contester ce taux devant le tribunal du contentieux de l’incapacité. Les victimes doivent alors savoir qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil expert en dommage corporel.

Comment augmenter la rente accident du travail

La rente accident du travail dépend du taux d’incapacité permanente attribué par le médecin conseil suite à l’examen de la victime une fois que la consolidation est obtenue.

Lorsque la victime souhaite obtenir une rente accident du travail plus élevée, elle doit d’abord contester le taux d’incapacité permanente.

Le système d’indemnisation des risques professionnels est le seul régime d’indemnisation du dommage corporel qui ne donne lieu qu’à ce type d’indemnisation, ne tenant ainsi compte d’aucun autre poste de préjudice. On rappelle, à ce propos, que la mission d’expertise type « Dintilhac » ne considère pas moins de 27 postes de préjudices corporels.