Hémorragie de la délivrance suite à un accouchement

hémorragie à l'accouchement

indemnisation accident d’accouchement

Suite à son accouchement le 10 janvier 1997, une patiente a présenté une hémorragie de la délivrance prise en charge par un médecin spécialisé en anesthésie réanimation.

La patiente a présenté, dans les suites immédiates d’une hémorragie de la délivrance, un coma végétatif irréversible dû à une encéphalopathie post-anoxique consécutive à un oedème aigu du poumon par surcharge circulatoire ayant entraîné un arrêt cardiaque réversible .

L’anesthésiste réanimateur et l’obstétricien ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois par imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, le premier, en faisant preuve de passivité et de carence dans le suivi post-opératoire de sa patiente et en s’abstenant de prendre en charge un risque dangereux, le second, en traitant de manière inadaptée et lente l’hémorragie de la délivrance.

La patiente est décédée le 1er avril 2005 des suites d’une pneumopathie d’inhalation.

Un traitement inadapté de l’hémorragie de la délivrance est reproché aux médecins

Le médecin spécialiste en anesthésie réanimation est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir involontairement causé la mort de sa patiente par un traitement inadapté de l’hémorragie de la délivrance, en créant, par la quantité de produits perfusés, une surcharge circulatoire, sans contrôle de ce remplissage par la mesure de pression veineuse centrale, et en refusant de transférer la patiente dans un service de réanimation où elle aurait pu bénéficier d’une prise en charge différente .

Une faute de l’anesthésiste réanimateur est retenue par les experts

Les conclusions du rapport d’expertise établi par un collège de deux médecins experts et confirmées par le second collège expertal relèvent que :

  • Le médecin anesthésiste réanimateur avait une  » pratique de la réanimation n’ayant pas suivi les normes professionnelles acceptées « 
  • La cause de l’oedème pulmonaire ayant entraîné l’arrêt cardiaque et les lésions cérébrales y consécutives, réside essentiellement dans le choix réalisé par cet anesthésiste réanimateur des liquides perfusés, l’absence de mise en place d’une voie veineuse centrale et le transfert tardif de la patiente dans une unité de réanimation
  • Aucune faute du gynécologue obstétricien lors de l’accouchement et ses suites
  • Aucun manquement aux règles de l’art et aux données connues de la science lors de l’accouchement ne peut être imputé au médecin obstétricien, l’accouchement a été pratiqué normalement selon les processus idoines au regard de l’état de santé de la patiente et de l’enfant à naître et la délivrance a été complète dés l’accouchement.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2014, 13-86.057