Rapport d'expertise tardif et non contradictoire Suite à une chute dans la cage d’escalier de l’immeuble dans lequel elle réside, après avoir glissé à la suite de l’intervention d'une société de nettoyage, une victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices en justice. Les juges du fond retiennent, s'agissant du rapport d'expertise réalisé par un ergothérapeute et produit par cette dernière, qu'il est intervenu sans mandat judiciaire et bien après le dépôt du rapport, de sorte que ses conclusions n'ont pas été soumises à la contradiction, de l'expert judiciaire, et qu'il est [...]

Expertise médicale suite à une erreur médicale médecin expert et expertise médicale Demandée au juge ou à une Commission d'indemnisation (CRCI) par le patient mécontent des soins qui lui ont été prodigués, l’expertise médicale est la clé de voûte du procès. Le juge ou la CRCI demande à un médecin expert spécialisé, et doté d’une expérience et d’une compétence reconnues, d’analyser : d’abord, la demande du patient, les soins nécessités par son état avec leurs risques et leurs avantages, et l’information fournie par le médecin ensuite, la qualité [...]

Médecin expert appartenant au même établissement public que le médecin mis en cause Une patient et suivie depuis 2005 dans un hôpital à Paris pour une maladie de Waldenström. Son état de santé s’étant dégradé, elle a été hospitalisée dans ce même hôpital à compter du 9 janvier 2008, où une amylose avec atteinte digestive, cardiaque et rénale a été diagnostiquée. La patiente décède dans le service d’hématologie de l’hôpital le 26 février 2008. Le fils de la patiente engage une action et sollicite l’indemnisation du dommage subi tant en [...]

Expertise médicale du préjudice esthétique temporaire La commission Dintilhac a reconnu l’autonomie du préjudice esthétique temporaire, ainsi que cela avait été suggéré par plusieurs experts: « Il a été observé que, durant la maladie traumatique, la victime subissait bien souvent des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. Or, ce type de préjudice est souvent pris en compte au stade des préjudices extrapatrimoniaux permanents, [...]