Aide humaine suite à un accident de la circulation

Au cours d’un accident de la circulation,une victime passagère d’une motocyclette est sérieusement blessée à la jambe droite.

Une expertise médicale judiciaire est ordonnée en référé.

L’expert judiciaire ne retient pas de nécessité d’assistance par tierce personne après consolidation

Il existe un besoin d’une aide par tierce personne à raison de 3 heures par semaine pour les courses et le grand ménage et le père de la victime atteste de l’aide qu’il lui apporte à ce titre.

Exclusion de l’aide par tierce personne pour les courses

En appel, les juges du fond relèvent que même si ce poste de préjudice n’a pas été retenu par l’expert médical, il n’est, dans son principe, pas sérieusement discutable, notamment en ce qui concerne les tâches afférentes au grand ménage que la victime ne peut que partiellement accomplir seule. S’agissant en revanche des courses, leur fréquence peut être augmentée pour fractionner le port des charges lourdes et réduire le temps de présence debout dans les rayons ; et désormais, la prestation de livraison à domicile est proposée par de très nombreux professionnels, y compris de l’alimentaire. La cour d’appel n’alloue que 20 heures par an d’assistance par tierce personne pour le grand ménage.

Pas d’obligation pour la victime de minimiser son préjudice

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur ce point et vient rappeler  que la victime d’un dommage n’a pas l’obligation de le limiter dans l’intérêt du responsable.

Cass 2e civ 15 décembre 2022 n°21-16.712