Incidence professionnelle en cas d’impossibilité de travail

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Incidence professionnelle en cas d’impossibilité de travail

2018-12-02T09:42:21+00:00décembre 2nd, 2018|Categories: Accident de la circulation|0 Comments

Licenciement suite à un traumatisme crânien

Suite à un accident de la route ayant occasionné un traumatisme crânien,une victime, ingénieur en informatique reprend son travail chez son employeur.

En raison de troubles cognitifs consécutifs au traumatisme crânien subi lors de l’accident de la route, la victime fait l’objet d’un licenciement.

Indemnisation de l’incidence professionnelle

En appel, les juges du fond allouent à la victime une indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs sur la base d’une perte totale de salaire ainsi qu’une somme  au titre de l’incidence professionnelle pour dévalorisation sur le marché du travail, puisqu’elle ne peut plus accéder à des emplois de niveau de compétence équivalent au poste qu’elle occupait, ainsi que pour une pénibilité accrue dans l’activité professionnelle.

Pas d’incidence professionnelle en cas d’impossibilité d’exercer une activité professionnelle

La Cour de cassation censure ce raisonnement, si la victime est dans l’impossibilité d’exercer à l’avenir toute activité professionnelle, le juge ne peut pas lui allouer une indemnité au titre de l’incidence professionnelle pour dévalorisation et pénibilité accrue.

Cass. 2ème civ., 4 octobre 2018 – Légifrance n° 17-24858.

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