Souffrance foetale lors d’un accouchement prématuré par césarienne
A 31 semaines et demi d’aménorrhée, une patiente subit en urgence une césarienne alors qu’elle présentait un hématome rétroplacentaire.
L’enfant naît en état de souffrance fœtale subaigüe et de détresse respiratoire et conserve d’importantes séquelles.
Demande d’indemnisation pour retard de diagnostic de l’hématome rétroplacentaire
La patiente assigne son gynécologue obstétricien exerçant à titre libéral ainsi que son assureur, auquel elle reproche de n’avoir pas, au vu de ses symptômes, diagnostiqué l’hématome rétroplacentaire et procédé plus tôt à une césarienne.
La patiente sollicite en référé une expertise médicale.
Un collège d’experts est désigné.
L’expertise médicale judiciaire est réalisée en l’absence de certaines pièces du dossier médical relatif à son hospitalisation, qui n’ont pu être retrouvées.
Les experts relèvent que:
-le diagnostic d’hématome rétro-placentaire était particulièrement difficile à poser, qu’il s’agissait d’une forme clinique inhabituelle
-les symptômes présentés par la patiente n’étaient pas caractéristiques et pouvaient évoquer un risque d’accouchement prématuré
-le rythme cardiaque du fœtus permettant de déceler une souffrance fœtale et constituant un élément déterminant pour porter un tel diagnostic avait été surveillé,même si ses mesures n’avaient pu être retrouvées
une échographie avait bien eu lieu pendant l’hospitalisation
dès lors que l’état de la patiente s’était modifié,le gynécologue obstétricien avait pris la décision d’une césarienne
Les juges du fond rejettent la demande de la patiente, en l’absence de faute du gynécologue obstétricien.
La patiente se pourvoit en cassation.
La Haute juridiction considère qu’en l’absence de faute imputée à celle-ci dans la conservation du dossier médical, seule de nature à inverser la charge de la preuve, la cour d’appel a pu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, déduire de ses constatations que l’existence d’une faute du praticien n’était pas établie.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 avril 2016
