Paraplégie suite à une intervention de chirurgie cardiaque

Un enfant est né prématurément le 29 mars 2000 avec un syndrome polymalformatif cardiaque associant une coarctation aortique et plusieurs communications inter ventriculaires, a subi, dans les semaines suivant sa naissance, trois interventions cardio-vasculaires réparatrices .

Le 10 décembre 2002, il est de nouveau hospitalisé  en raison d’une hypertension artérielle du membre supérieur droit liée à la présence d’une récidive serrée de la coarctation et d’une hypertrophie ventriculaire gauche .

le 12 décembre 2002, le patient subit une plastie aortique, suivie d’une reprise en urgence le lendemain, et présente à son réveil une paraplégie flasque accompagnée d’une incontinence urinaire.

Expertise médicale CRCI

Les parents saisissent  la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) d’Ile-de-France, qui  ordonne deux expertises médicales.

Les experts relèvent que :

-Les interventions, réalisées les 12 et 13 décembre 2002, étaient absolument nécessaires, le pronostic vital de l’enfant étant engagé, que les conditions opératoires avaient été extrêmement difficiles en raison de son état antérieur et avaient nécessité un clampage aortique prolongé, pour permettre la fermeture de l’aorte avec un fragment de péricarde hétérologue, avec un résultat imparfait, et que la réintervention, le lendemain, avait permis la mise en place d’un tube palliatif aorto-aortique efficace

-La paraplégie est secondaire au défaut de vascularisation prolongé de la moelle lombaire, en raison du clampage aortique et du caractère insuffisant de la réparation avant la mise en place du tube synthétique

-La complication paraplégique est imprévisible  au regard de sa fréquence habituelle de survenue, et de l’impossibilité pour le chirurgien d’anticiper les problèmes qui se sont présentés lors de l’intervention, et que, dans le cas de l’enfant, les difficultés rencontrées en per-opératoire n’étaient pas anormales et surprenantes au regard de ses antécédents et de l’étendue de sa coarctation

La CRCI rejette la demande d’indemnisation des parents.

Absence d’anormalité du dommage imputable

Les parents agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur assignent d’une part, l’Office national d’indemnisation des d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) aux fins d’indemnisation de leurs différents préjudices au titre de la solidarité nationale, d’autre part, le chirurgien exerçant son activité à titre libéral, qui avait réalisé les interventions, pour obtenir réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information sur le risque de paraplégie.

En appel, les juges du fond considèrent que les conséquences de l’intervention, liées à l’état antérieur de l’enfant qui le prédisposait aux difficultés majeures survenues au cours de la première intervention, n’étaient pas notablement plus graves que celles auxquelles il était exposé en raison de sa pathologie et que, dans les conditions où l’acte a été accompli, le risque survenu ne présentait pas une faible probabilité , que ces conséquences ne présentaient pas de caractère anormal au sens de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

La Cour de cassation rejette le le pourvoi des parents.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2016