Acquisition d’un logement adapté suite à une paraplégie

Un blessé atteint d’une paraplégie à la suite d’un accident de la circulation survenu le 1er janvier 2000, et dans a été indemnisé de son préjudice aux termes d’un accord n’incluant pas un certain nombre de postes relatifs aux aménagements immobiliers, véhicule automobile et appareillages.

La victime ayant fait l’acquisition d’un appartement et s’étant heurté au refus de l’assureur de lui rembourser, au-delà du seul coût des aménagements de ce bien à son handicap, le prix de son achat a assigné l’assureur.

Achat d’un fauteuil roulant pour les activités sportives

Par ailleurs, les médecins experts ont retenu l’existence d’un préjudice d’agrément en raison de l’impossibilité de poursuivre les activités sportives pratiquées antérieurement et la victime a fait l’acquisition de deux fauteuil roulants, un fauteuil de ville et un fauteuil le handisport dont elle réclame l’indemnisation.

La cour de cassation a estimé que:

-L’indemnisation de la victime ne doit pas être limitée au seul coût des aménagements de son habitation, alors que, du fait des séquelles de l’accident, la nécessité de l’acquisition par la victime d’un logement adapté n’était pas discutable, ce dont il résultait qu’une telle acquisition était une conséquence de l’accident.

-Le préjudice matériel résultant de la nécessité d’acquérir du matériel permettant la pratique du handisport ne se rattache pas au préjudice d’agrément

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mars 2016