Paraplégie suite à une intervention chirurgicale

Une patiente a subi le 23 mars 2001 dans un centre hospitalier régional universitaire une intervention chirurgicale destinée à réduire deux hernies discales thoraciques qui entraînaient une compression de la moelle épinière

En raison d’une lésion médullaire provoquée par cette intervention, la patiente est demeurée atteinte de paraplégie .

La patiente recherché la responsabilité de l’établissement.

Expertise  médicale: absence de caractère exceptionnel du risque

Le rapport d’expertise médicale relève que, compte tenu de la gravité des deux hernies discales, le risque de lésion médullaire entraînant des séquelles neurologiques lors de l’intervention destinée à les réduire ne présentait pas un caractère exceptionnel

Perte de chance de soustraire au risque

La cour d’appel retient un défaut d’information mais estime toutefois qu’eu égard à la gravité de ses pathologies, l’intervention chirurgicale présentait un caractère impérieux excluant toute possibilité raisonnable de refus et ainsi de perte de chance.
L’arrêt est cassé au motif que la cour n’a pas recherché dans quel délai une évolution vers une paraplégie était susceptible de se produire si la patiente refusait de subir dans l’immédiat l’intervention qui lui était proposée.

CE, 3 février 2016 (n° 376620)