Aggravation suite à un accident de la circulation

Blessée à l’âge de 16 ans lors d’un accident de la circulation, une victime sollicite l’indemnisation de ses préjudices en lien avec l’aggravation de son état de santé après avoir été indemnisée de ses préjudices personnels consécutifs à ses lésions initiales.
La victime obtient l’organisation d’une expertise médicale judiciaire.

Incidence professionnelle retenue par l’expert médical

En appel, les juges du fond retiennent qu’il résulte du rapport d’expertise médicale que si l’état de santé de la victime autorisait un retour à l’emploi, il était clair que sans lui interdire expressément l’exercice de la profession d’agent immobilier qu’elle exerçait, l’état fonctionnel au niveau de sa cheville gauche ne lui permettait qu’une activité professionnelle sédentaire, sans déplacement répété ni port de charges, que cette nouvelle situation, sans priver la victime d’un accès au monde du travail, a nécessairement eu une incidence sur la façon d’exercer sa profession d’agent immobilier dans la mesure où les déplacements répétés étaient déconseillés, ce qui était de nature à limiter sa profession d’agent immobilier et pouvait conduire l’intéressée à rechercher une autre orientation professionnelle. La cour d’appel rejette la demande de la victime au titre de l’incidence professionnelle, au motif qu’elle ne justifiait pas des revenus qu’elle percevait en qualité d’agent immobilier.

Incidence professionnelle résultant de déplacements professionnels pénibles

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, considérant que, si l’état de santé de la victime ne l’empêche pas d’exercer sa profession d’agent immobilier, il rend néanmoins plus pénibles les déplacements, ce qui permet de caractériser l’existence d’une incidence professionnelle.

Cass. 2ème civ., 27 novembre 2025 (n° 24-13.616)