Accident médical suite à la mise en place d'une prothèse du genou En raison d'une arthrose du genou gauche , une patiente est opérée et une prothèse est mise place. Après l’ablation du cathéter crural posé pour les besoins de l’anesthésie générale par le médecin anesthésiste,la patiente présente des troubles neurologiques moteurs du membre inférieur gauche qui vont persister. La patiente assigne l'établissement de santé, le médecin anesthésiste et l'ONIAM L'expertise judiciaire met hors de cause le médecin anesthésiste et l'établissement de santé La cour d’appel rejette la demande d’indemnisation [...]

Aide par tierce personne suite à un accident du travail Une victime d'un accident du travail saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur . Il ressort du rapport d'expertise  médicale que le médecin expert a considéré comme justifiée l'assistance d'une aide humaine de 1 h 30 par jour pendant les périodes de port du corset . Pas de limitation de l'indemnisation en cas d'aide familiale En appel, les juges du fond estiment que le poste de préjudice assistance [...]

Expertise médicale suite à un accident de la route Suite à un accident de la circulation, l'expert médical ne retient pas les postes de préjudice de l'assistance par tierce personne et l'incidence professionnelle. Offre d'indemnisation conforme aux préjudices retenus par le médecin expert  L’offre d’indemnisation a été transmise après le délai légal auquel l’assureur est soumis et n’incluait pas l’incidence professionnelle et l’assistance par tierce personne. La cour d’appel considère l’offre tardive mais conforme aux exigences légales. Un pourvoi en cassation est formé par la victime. La Cour de cassation [...]

Un salarié exposé au contact de l'amiante dans l'exercice de sa profession de couvreur-zingueur chauffagiste, présente des plaques pleurales dont le caractère professionnel est reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie  avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % . La victime saisit le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) et a accepté le 29 mai 2006 l'offre d'indemnisation qui lui était faite sur la base d'un taux d'incapacité de 5 % ; qu'en raison de l'aggravation de son état de santé, la victime  obtient la [...]

Infection préexistante au geste chirurgical Une patiente âgée de 81 ans est admise à l’hôpital en vue de subir une intervention chirurgicale. Ce geste chirurgical est interrompu en raison de la constatation d'une infection locale. Après la mise en œuvre d’une antibiothérapie en postopératoire, l état de santé de la patiente se dégrade rapidement et la patiente décède le lendemain matin. Réduction de la réparation en raison d'un lourd état antérieur Les ayants-droits saisissent la CCI, laquelle, désigne un collège d’expert. Le rapport d'expertise  conclut au décès suite à un [...]