Expertise médicale suite à un accident de la route
Suite à un accident de la circulation, l’expert médical ne retient pas les postes de préjudice de l’assistance par tierce personne et l’incidence professionnelle.
Offre d’indemnisation conforme aux préjudices retenus par le médecin expert
L’offre d’indemnisation a été transmise après le délai légal auquel l’assureur est soumis et n’incluait pas l’incidence professionnelle et l’assistance par tierce personne.
La cour d’appel considère l’offre tardive mais conforme aux exigences légales.
Un pourvoi en cassation est formé par la victime.
La Cour de cassation rejette le pourvoi estimant que la cour d’appel avait retranscrit les conclusions de l’expert dont il résultait que ce dernier n’avait pas retenu d’incidence professionnelle ni de besoin d’assistance par une tierce personne et qu’ainsi l’offre d’indemnisation tardive était conforme aux exigences légales au regard des éléments dont disposait l’assureur.
Cass. 2ème civ., 5 juillet 2018 – Légifrance n° 17-21930 et n° 17-23571
Ainsi , lorsque les conclusions de l’expert médical désigné par l’assureur sont incomplètes, la victime doit solliciter l’intervention d’un médecin de recours pour contester le rapport d’expertise.