Erreur d’étage lors d’une discectomie pour névralgie cervico-brachiale

Un patient présente une névralgie cervico-brachiale invalidante due à une hernie discale située entre les vertèbres C6 et C7.

Une intervention chirurgicale de discectomie avec mise en place d’une cage inter-somatique est réalisée par erreur entre les vertèbres C7 et T1.

Faute retenue par l’expert et par le juge

Se fondant sur le rapport d’expertise relevant la faute médicale, le tribunal administratif condamne  l’hôpital à verser à la victime une indemnité .

Indemnisation de la  perte de chance

En appel, la cour administrative retient que l’intervention fautive a entraîné pour le patient , compte tenu des chances de succès d’une intervention réalisée correctement, une perte de chance, évaluée à 95 %, de guérir de sa hernie discale ou au moins d’obtenir une amélioration de son état de santé.

Indemnisation du dommage résultant de l’intervention inutile

Le Conseil d’État estime que le patient peut prétendre à une indemnisation réparant, outre les préjudices résultant de l’intervention inutile et les conséquences dommageables de cette dernière, les préjudices résultant de la persistance du handicap du patient, dans les limites de la perte de chance de guérison qu’il a subie, évaluée en fonction de la probabilité du succès d’une intervention correctement réalisée.

Cependant, se prononçant sur l’application du taux de perte de chance retenu de 95%, le Conseil d’État indique que la perte de chance ne doit pas s’appliquer à l’indemnisation du dommage résultant de l’intervention inutilement réalisée, car il  imputable intégralement à la faute commise.

Le Conseil d’État précise que les préjudices et frais futurs de la victime devront, du fait de la possibilité pour le patient de subir une nouvelle intervention, faire l’objet de demandes ultérieures.

CE, 18 juillet 2018 n° 409390