Infection préexistante au geste chirurgical Une patiente âgée de 81 ans est admise à l’hôpital en vue de subir une intervention chirurgicale. Ce geste chirurgical est interrompu en raison de la constatation d'une infection locale. Après la mise en œuvre d’une antibiothérapie en postopératoire, l état de santé de la patiente se dégrade rapidement et la patiente décède le lendemain matin. Réduction de la réparation en raison d'un lourd état antérieur Les ayants-droits saisissent la CCI, laquelle, désigne un collège d’expert. Le rapport d'expertise  conclut au décès suite à un [...]

Dépakine et valproate de sodium Contenu notamment dans l'anti-épileptique Dépakine et dans d'autres médicaments pour troubles bipolaires, le valproate de sodium peut entraîner de graves conséquences dont des malformations, des retards intellectuels ou des cas d'autisme chez les enfants exposés et les nouveaux-nés. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), 14 322 femmes enceintes y ont été "exposées" entre 2007 et 2014. Entre 2150 et 4100 enfants exposés in utero à la Dépakine ou ses dérivés sont nés vivants avec au moins une malformation [...]

Préjudice universitaire suite à un accident de la route Le 27 juillet 2007,un couple est victime d’un accident de la circulation. Le mari décède après 12 heures de coma. L’épouse subi un dommage corporel . Elle  poursuivait des études avant l'accident et se destinait à une carrière professorale. Depuis l'accident, la victime présente  un état de stress post-traumatique et une dépression post traumatique. Les juges du fond se fondant sur le rapport d'un médecin expert psychiatre relèvent que la victime a non seulement a délibérément interrompu les traitement antidépresseurs et [...]

Oubli d'une compresse suite à plusieurs interventions chirurgicales Le 6 octobre 2004,une patiente est opérée, par un premier chirurgien dans une clinique privée pour une hystérectomie totale par laparotomie. Le 10 octobre 2005, la patiente est opérée par un deuxième chirurgien dans une clinique privée pour une récidive de hernie hiatale par laparotomie Le 4 décembre 2007, lors d'une nouvelle laparotomie, une compresse chirurgicale est retrouvée dans l'abdomen de la patiente La patiente sollicite une expertise médicale en référé. Expertise en responsabilité médicale Le médecin expert judiciaire relève que: -La [...]

Perte d'une aiguille de suture lors d'une intervention chirurgicale En raison d'une obésité morbide, une patiente bénéficie d'une dérivation gastrique sous coelioscopie Au cours de cette intervention, une aiguille de suture est perdue dans la paroi abdominale de la patiente. Une opération d'extraction de cette aiguille sous anesthésie générale est réalisée au sein du même hôpital . Infection nosocomiale du site opératoire suite à l'extraction de l'aiguille La patiente contracte lors de cette seconde intervention une infection nosocomiale du site opératoire. Une antibiothérapie est mise en place et une nouvelle [...]

Expertises médicales diligentées par les CCI L'Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est venue modifier les conditions de l’expertise médicale dans le cadre du dispositif d’indemnisation amiable des accidents médicaux  fondée sur les commissions de conciliation et d'indemnisation(CRCI) et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux(ONIAM). Médecins experts désignés par les CCI Les médecins experts désignés par les CCI devaient figurer sur les listes établies par la Commission nationale des accidents [...]

Visites de médecine du travail Les visites de médecine du travail ne seraient plus obligatoires dans le projet de loi travail. Le projet de loi Travail prévoit à l’article 44, intitulé « moderniser la médecine du travail », que la visite médicale d’embauche est supprimée au profit : - « d’une simple visite d’information et de prévention qui peut être effectuée par des personnes autres que le médecin du travail. - d’une visite d’aptitude pour les salariés occupant un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité. [...]

Défaut de surveillance de l'établissement lors d'une mammographie Lors d'une mammographie de contrôle, une patiente indique qu'elle se sent mal. La patiente refusant de s'allonger, la manipulatrice en radiologie la fait asseoir sur une chaise et s'absente pendant un très court instant. Indemnisation du préjudice corporel suite à une chute La patiente présente une  chute lui occasionnant plusieurs fractures. La patiente sollicite l'indemnisation du dommage corporel qu'elle subit à l'établissement de santé, estimant que la responsabilité de l'établissement et susceptible d'être engagée pour faute. Le tribunal de grande instance considère qu'aucune preuve d'un défaut de surveillance ou d'imprudence  n'est [...]