Infection préexistante au geste chirurgical
Une patiente âgée de 81 ans est admise à l’hôpital en vue de subir une intervention chirurgicale.
Ce geste chirurgical est interrompu en raison de la constatation d’une infection locale.
Après la mise en œuvre d’une antibiothérapie en postopératoire, l état de santé de la patiente se dégrade rapidement et la patiente décède le lendemain matin.
Réduction de la réparation en raison d’un lourd état antérieur
Les ayants-droits saisissent la CCI, laquelle, désigne un collège d’expert.
Le rapport d’expertise conclut au décès suite à un choc septique en lien avec une pneumonie bactérienne de caractère nosocomial et un lourd état antérieur .
L’avis CCI met à la charge de l’ONIAM la réparation du préjudice subi, en limitant son niveau à 60 % compte-tenu de l’état antérieur de la patiente.
Le tribunal administratif ne condamne l’ONIAM à réparer les conséquences dommageables de cette infection qu’à hauteur de 60% des préjudices subis.
Pas de limitation du droit à réparation en cas d’infection nosocomiale grave
Pour la Cour administrative d’appel , dans le cadre du régime des infections nosocomiales graves, l’état antérieur d’un patient ne saurait limiter son droit à réparation par l’ONIAM, ni celui de ses ayants droit, à une seule fraction des préjudices.
CAA de Douai, 6 juin 2017 n° 15DA00471
