Préjudice universitaire suite à un accident de la route
Le 27 juillet 2007,un couple est victime d’un accident de la circulation.
Le mari décède après 12 heures de coma.
L’épouse subi un dommage corporel .
Elle poursuivait des études avant l’accident et se destinait à une carrière professorale.
Depuis l’accident, la victime présente un état de stress post-traumatique et une dépression post traumatique.
Les juges du fond se fondant sur le rapport d’un médecin expert psychiatre relèvent que la victime a non seulement a délibérément interrompu les traitement antidépresseurs et thérapeutiques qui lui étaient prescrits par mais également qu’elle a poursuivi une auto prescription médicamenteuse en termes de benzodiazépines et de psychotropes participant en cela à la dégradation de son état psychologique et ruinant toute possibilité de restaurer la poursuite de ses études engagées avant l’accident et que, par conséquent, la dévalorisation de ses diplômes dont il est fait état plus haut n’incombe pas exclusivement au responsable de l’accident.
Indemnisation intégrale malgré un refus de soins
La victime se pourvoit en cassation.
La Haute juridiction casse et annule l’arrêt d’appel estimant que:
» le refus d’une personne, victime du préjudice résultant d’un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de l’infraction«
Cass. crim., 27 septembre 2016 (n° 15-83309)
