Décès d’une victime de l’amiante
Un patient né le 13 mars 1924 décède le 17 août 2012 d’un mésothéliome pleural diagnostiqué le 13 octobre 2010.
le 28 mars 2013, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône prend en charge la maladie et le décès au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.
Les ayants droit saisissent d’une demande d’indemnisation le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ( FIVA).
Demande d’indemnisation au titre des frais d’hébergement en maison de retraite
Les ayants droit contestent l’offre du FIVA et sollicitent l’intégralité des frais d’hébergement en maison de retraite, au titre du besoin en aide par tierce personne.
En appel, les juges du fond estiment que l’intégralité des frais d’hébergement en maison de retraite doivent être indemnisés au titre de l’assistance par une tierce personne alors que le besoin d’aide humaine n’est pas permanent.
Besoin en aide humaine non permanent
La cour de cassation casse l’arrêt.
« Qu’en statuant ainsi, en considérant que l’intégralité des frais d’hébergement en maison de retraite devaient être indemnisés au titre de l’assistance par une tierce personne, ce dont il résultait nécessairement qu’elle retenait que Richard X… avait besoin d’une aide permanente, alors que MM. X… et Y… sollicitaient une indemnité au titre de l’assistance tierce personne selon trois périodes distinctes au cours desquelles le besoin d’aide humaine variait entre une et six heures par jour, la cour d’appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ».
Civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-19.643
