indemnisation accident accouchement

 Accident d’accouchement

Accident médical fautif (50% établissement de santé, organisation défaillante de la garde de jour et 50% obstétricien de garde, retard de réalisation d’une césarienne et rupture utérine)

L’enfant présente à la naissance une encéphalopathie hypoxo-ischémique avec ’au 7ème jour, une IRM cérébrale mettant en évidence des lésions diffuses des noyaux gris centraux, des lésions ischémiques ainsi que des lésions corticales droites. Il s’agit de lésions neurologiques gravissimes considérées comme prédictives de séquelles neurologiques profondes motrices et cognitives.

Évaluation médico-légale à l’âge de 18 mois:

Les séquelles sont d’ordres neurologiques, psychologiques et sociales.
D.F.T.T. : 6 mois
D.F.T.P. : 99% de la sortie de l’hôpital et toujours en cours
Consolidation : Non acquise
A.I.P.P. : Non inférieure à 85%
Préjudice esthétique temporaire : 5/7
Souffrances endurées : 6/7
Préjudice esthétique : non inférieur à 5/7
Préjudice sexuel : A revoir
Préjudice d’établissement : A revoir
Existence d’un préjudice d’agrément.
Nécessité d’une assistance par tierce personne : Active à raison de 50h par semaine     Passive à raison de 118 h par semaine
Incidence professionnelle A revoir