Victime en fauteuil roulant électrique blessée lors d’un accident de la circulation
Blessée au cours d’un accident de la circulation survenu alors qu’elle se déplaçait en fauteuil roulant électrique , une victime sollicite alors indemnisation de son préjudice corporel auprès de l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident.
L’assureur rejette sa demande, au motif qu’étant conductrice de son fauteuil roulant électrique, la victime aurait commis une faute exclusive de son droit à indemnisation.
En appel, les juges du fond valident le raisonnement de l’assureur, qualifiant le fauteuil électrique de véhicule terrestre à moteur et la victime de conducteur . La cour d’appel confirme que le fait d’avoir traversé en sortie de rond-point en fauteuil roulant électrique constitue une faute de nature à limiter le droit à indemnisation de la victime.
Fauteuil roulant électrique = dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap
La Cour de cassation casse l’arrêt des juges d’appel, affirmant qu’un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur et rappelle que la loi Badinter réserve une protection particulière à cette catégorie d’usagers de la route.
L’étendue de l’indemnisation à laquelle il a droit est donc totale.
Cass. 2ème civ., 6 mai 2021 (n° 20.14.551)
