Cécité suite à une intervention chirurgicale de décompression du chiasma
Un enfant se voit diagnostiquer à l’âge de neuf mois une tumeur supra hypophysaire à l’origine d’une une perte de vision de l’œil droit malgré une chimiothérapie effectuée en 2011.
Suite à une dégradation de la vision de l’œil gauche à compter de 2014, une intervention chirurgicale pour décompression du chiasma sans exérèse subtotale est réalisée dans un centre hospitalier et à la suite de laquelle a été constatée la cécité de l’œil gauche.
Les parents saisissent la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation de Rhône-Alpes (CRCI)
La CRCI diligente une expertise confiée à un collège d’experts neurochirurgien et ophtalmologiste.
La CRCI rejette la demande d’indemnisation pour absence d’anormalité de l’accident médical survenu lors de l’opération .
Par jugement avant-dire-droit , le tribunal administratif ordonne une nouvelle expertise confiée à un neurochirurgien. Selon l’expert judiciaire, en l’absence d’opération, la tumeur aurait entraîné une cécité hautement probable à moyen ou long termes (quelques mois voire quelques années)
Le tribunal administratif de Lyon rejette la demande des parents tendant à la condamnation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à indemniser les préjudices subis par leur enfant.
Indemnisation par l’ONIAM du dommage imputable à la cécité apparue prématurément
En appel, les juges du fond relèvent que la cécité est apparue de façon prématurée même si elle semblait très probable au vu de l’évolution de la tumeur. L’accident médical non fautif survenu au cours de l’opération a donc entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. La condition d’anormalité est donc remplie. La cécité ayant entraîné une incapacité de 57 %, la gravité du dommage permet une indemnisation au titre de la solidarité nationale.
Cour administrative d’appel de Lyon, 30 septembre 2021, n° 19LY03548
