Infertilité suite à une exposition au DES

Une victime présente une infertilité   imputable à la prise d’un produit (DES) par sa mère au cours de sa grossesse et assigne le laboratoire producteur en réparation de son préjudice.

Les médecins experts  constatent des anomalies utérines avec un utérus hypoplasique avec une forme caractéristique en T, des trompes perméables mais grêles et une adénose cervicale ainsi qu’une stérilité qui était initialement tenue pour primaire mais qualifiée de secondaire du fait d’une fausse couche qui serait survenue en 2003.

Les experts  médicaux indiquent que les cas d’infertilité et d’accidents de grossesses (grossesse extra utérine, fausse couche tardive, accouchement prématuré) sont plus fréquents chez les filles exposées in utéro au DES que dans la population générale.

Absence de préjudice sexuel selon les experts

Les experts ne retiennent pas  de préjudice sexuel.

La cour d’appel rejette la demande d’indemnisation de la victime au titre du préjudice sexuel au motif que les experts n’avaient pas retenu ce poste de préjudice et que le trouble causé par la nécessité de se soumettre à un parcours de PMA constituait un préjudice temporaire déjà indemnisé au titre du DFT.

Recherche d’un préjudice morphologique obligatoire

La Cour de cassation  censure l’ arrêt  considérant que la cour d’appel, pour rejeter cette demande, n’avait pas recherché s’il existait “un préjudice morphologique lié à une atteinte des organes sexuels, la victime présentant des anomalies utérines“.

Cass. 1ère civ., 28 novembre 2018 n° 17-26279