Hémiplégie suite au remplacement d’un défibrillateur cardiaque implantable

Un patient subit une intervention en vue de remplacer le défibrillateur cardiaque implantable dont il était porteur.

Après son retour à son domicile,il est victime d’un accident vasculaire cérébral et demeure atteint d’une hémiplégie droite massive, d’un déficit facial droit, d’aphasie et de troubles de la compréhension entraînant un déficit fonctionnel permanent évalué à 90 %.

Estimant que ces dommages étaient liées aux conditions de sa prise en charge au CHU le patienta, après le rejet par celui-ci d’une demande préalable d’indemnisation, saisi le tribunal administratif  en se fondant notamment sur une expertise médicale réalisée à la demande de son assureur .

Risque de survenue d’un AVC de l’ordre de 3%

Le médecin expert  indique que le risque d’un accident vasculaire cérébral  lors du remplacement d’un défibrillateur chez un patient en fibrillation auriculaire non anti-coagulé, comme c’était le cas de l’intéressé, était de l’ordre de 3 %.

La cour administrative d’appel rejette les conclusions tendant à l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale estimant que la survenance du dommage subi par la victime ne présentait pas une probabilité faible au sens des règles résultant du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors qu’il résultait des indications données par l’expert que le risque d’un AVC lors du remplacement d’un défibrillateur chez un patient en fibrillation auriculaire non anti-coagulé était de l’ordre de 3 %.

Probabilité faible et anormalité du dommage

Le Conseil d’État annule cette décision, considérant que ce pourcentage de 3 % constitue une probabilité faible au sens de l’article L.1142-1 du Code de santé publique.

CE, 4 février 2019 n° 413247