Malformation cardiaque non décelée pendant la grossesse

Un enfant présente à la naissance d’une malformation cardiaque non détectée pendant la grossesse.

Malgré les soins et les nombreuses interventions chirurgicales réparatrices dont il a bénéficié, le patient demeure atteint d’un handicap lourd.

Les parents , la sœur, les grands-parents l’oncle du patient  demandent au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier  à réparer les préjudices qu’ils ont subi en raison de l’absence de détection prénatale de la malformation cardiaque dont a souffertle patient.

Par jugement du 19 octobre 2016 , le tribunal administratif de Nantes rejette leurs demandes indemnitaires.

Indemnisation du préjudice moral des proches

La Cour administrative d’appel de Nantes alloue une indemnisation estimant que la loi du 4 mars 2002 n’empêche pas l’indemnisation du préjudice moral subi par les proches d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse.

En l’espèce, la cour  relève que la sœur de l’enfant né avec un handicap n’avait que trois ans lors de la naissance de son frère, et a été fortement affectée par son handicap, et a souffert des absences répétées de ses parents.

La cour  relève également que les grands-parents et l’oncle ont soutenu activement les parents à l’occasion de la prise en charge de l’enfant, justifiant une indemnisation.

CAA de Nantes, 5 octobre 2018 n° 16NT03990