Preuve du préjudice d’anxiété d’une victime
Dans les suites d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) une victime a vu sa demande en indemnisation du préjudice d’anxiété rejetée par la cour d’appel de renvoi au motif que les éléments de preuve fournis par la victime ne suffisent pas à établir un lien de causalité entre son état de santé et l’exposition au Distilbène.
Un pourvoi est formé.
Connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave
La Cour de cassation casse l’arrêt au motif qu’« en l’absence de contestation quant à la connaissance par la victime du risque élevé de développer une pathologie grave auquel elle se trouve exposée »
Ce faisant, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions constitutives de l’existence d’un préjudice d’anxiété.
Ainsi, la seule connaissance d’une exposition à ce risque élevé de développer une pathologie grave suffit à caractériser le préjudice d’anxiété.
Cass. 1ère civ., 18 février 2026 (n° 21-23.415).
