Exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave : préjudice d’anxiété
Preuve du préjudice d'anxiété d'une victime Dans les suites d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) une victime a vu sa demande en indemnisation du préjudice d’anxiété rejetée par la cour d’appel de renvoi au motif que les éléments de preuve fournis par la victime ne suffisent pas à établir un lien de causalité entre son état de santé et l'exposition au Distilbène. Un pourvoi est formé. Connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave La Cour de cassation casse l’arrêt au motif qu’« en l’absence de contestation quant [...]
