Tel: 0475601114 MÉDECIN CONSEIL Dr M. SABLON Assistance lors des expertises médicales amiables et judiciaires Réparation du dommage corporel

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Exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave : préjudice d’anxiété

Preuve du préjudice d'anxiété d'une victime Dans les suites d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) une victime a vu sa demande en indemnisation du préjudice d’anxiété rejetée par la cour d’appel de renvoi au motif que  les éléments de preuve fournis par la victime ne suffisent pas à établir un lien de causalité entre son état de santé et l'exposition au Distilbène. Un pourvoi est formé. Connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave La Cour de cassation casse l’arrêt au motif qu’« en l’absence de contestation quant [...]

Exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave : préjudice d’anxiété2026-03-17T09:05:15+00:00

Préjudice sexuel morphologique

Infertilité suite à une exposition au DES Une victime présente une infertilité   imputable à la prise d’un produit (DES) par sa mère au cours de sa grossesse et assigne le laboratoire producteur en réparation de son préjudice. Les médecins experts  constatent des anomalies utérines avec un utérus hypoplasique avec une forme caractéristique en T, des trompes perméables mais grêles et une adénose cervicale ainsi qu’une stérilité qui était initialement tenue pour primaire mais qualifiée de secondaire du fait d’une fausse couche qui serait survenue en 2003. Les experts  médicaux indiquent [...]

Préjudice sexuel morphologique2019-03-10T11:01:23+00:00

Indemnisation du préjudice d’affection

Exposition in utéro au diéthylstilbestrol Une jeune femme ayant été exposée in utéro au diéthylstilbestrol, à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de la grossesse, assigne la société qui a commercialisé le médicament en responsabilité et indemnisation de ses préjudices. Son époux et ses parents forment également des demandes indemnitaires contre la société. Stérilité transitoire et difficultés psychologiques Le rapport d’expertise médicale de la victime relève des anomalies morphologiques en lien avec la prise de ce médicament et une stérilité transitoire qui a duré [...]

Indemnisation du préjudice d’affection2017-08-12T13:44:42+00:00
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