Handicap suite à un accident de la circulation à l’étranger

Une victime d’accident de la circulation au Maroc a saisi la CIVI afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Le rapport d’expertise médicale indique qu’en raison de son incapacité permanente, la victime n’est pas au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres l’activité qu’elle exerçait à l’époque de l’accident sur le plan professionnel ; il relève également une déficience du membre inférieur gauche compensé par une talonnette apportant la contrainte d’activités personnelles et professionnelles adaptées privilégiant la position assise.

Assistance permanente par tierce personne reconnue par l’expert

Dans son rapport, le médecin expert judiciaire a noté un besoin en tierce personne viager de 3 heures par semaine.

Indemnisation dau titre de l’assistance permanente par tierce personne sans déduction de la PCH

En appel, les juges du fond condamnent le FGTI à verser à la victime une indemnisation au titre de l’assistance permanente par tierce personne, sans déduire de celle-ci les prestations de compensation du handicap(PCH) perçues par la victime, dans la mesure où elle ne disposait d’aucune preuve du versement de cette prestation.

La Cour de cassation confirme cette décision, rappelant que la prestation de compensation du handicap n’a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n’est pas tenue d’en demander le renouvellement, et qu’en l’absence d’éléments permettant de retenir qu’elle avait continué à percevoir cette prestation au-delà de la date litigieuse, la cour d’appel avait retenu à bon droit que cette prestation ne pouvait être déduite de l’indemnisation due au titre de l’assistance par tierce personne.

Cass. 2ème civ., 17 janvier 2019 n° 17-24083