Préjudices des victimes par ricochet
Une victime grièvement blessée à la suite d’un accident de la circulation survenu en Bolivie.
Le père de la victime a hébergé son fils temporairement et sollicite l’indemnisation de ses préjudices résultant de troubles dans les conditions d’existence temporaires.
L’épouse de la victime sollicite également réparation au titre de troubles dans les conditions de l’existence; le mariage étant postérieur à l’accident de la route.
saisissent une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en vue d’obtenir réparation de leurs préjudices.
En appel, les juges du fond rejettent leurs demandes estimant qu’ils ne justifient ni l’un, ni l’autre d’avoir subi de tels préjudices.
Ils forment un pourvoi en cassation.
Indemnisation des troubles dans les conditions de l’existence des victimes par ricochet
La Cour de cassation, au visa du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, casse l’arrêt de la cour d’appel estimant que les juges du fond, qui avaient relevé que le père de la victime avait provisoirement hébergé son fils, n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations.
La Haute juridiction vient également préciser que les troubles dans les conditions de l’existence invoqués par l’épouse de la victime sont la conséquence de l’accident de la route et non celle de son choix de se marier avec la victime dont elle partageait la vie avant l’accident
Cass. 2ème civ., 14 juin 2018 n° 17-18503
