Enfant victime d’un accident de la circulation à l’âge de 6 ans

Agée de 6 ans, une enfant est victime d’un accident de la circulation .

Le médecin expert indique dans son rapport d’expertise que les lésions cérébrales sont irréversibles.

Le handicap résultant de l’accident lui  fait perdre toute chance de faire un cursus scolaire normal, de suivre une formation professionnelle et ainsi d’exercer une activité professionnelle lui procurant des revenus.

En appel, les juges du fond prennent en compte le préjudice scolaire, universitaire et de formation de la victime au titre de la perte de gains professionnels futurs.

Indemnisation du préjudice scolaire indépendamment de la perte de gains professionnels

La cour de cassation censure cette décision, rappelant le caractère autonome du préjudice scolaire.

Cass. 2ème civ., 8 mars 2018 n° 17-10142