Logement inadapté suite à un accident de la route Suite à un accident de la circulation au cours duquel elle a a subi un grave dommage , une victime sollicite l'indemnisation de ses préjudices auprès de l'assureur du responsable. En appel, les juges du fond  rejettent sa demande de prise en charge des frais d’acquisition d’une maison et  limitent la réparation au titre des frais de logement adapté au seul coût d’aménagements de son logement actuel. Absence de preuves objectives et suffisantes du caractère inadapté du logement en location La [...]

Impossibilité de devenir pilote de ligne suite à un accident de la circulation Suite à un accident de la circulation, une victime est privée de devenir pilote de ligne , formation pour laquelle elle avait obtenu tous les examens requis et devait être admise. La victime sollicite l'indemnisation de tous les préjudices qu'elle a subis et notamment au titre de la perte de gains professionnels futurs résultant de l'impossibilité d'être pilote de ligne alors qu'elle avait suivi avec succès la formation nécessaire. En appel, les juges du fond rejettent la [...]

Victime en situation de handicap sévère suite à un accident de la route A la suite d'un accident de la circulation , une victime subit un déficit fonctionnel permanent estimé à 98% Aide humaine de 24 heures évaluée par expertise médicale Le rapport d’expertise médicale retient la nécessité d’une aide humaine de 24 heures, répartie entre aide spécialisée et non spécialisée. Se rajoutaient à ces 24 heures d’aide humaine des soins médicaux spécifiques. L’assureur sollicite la soustraction du temps des soins médicaux du volume d’aide humaine. Cumul des soins médicaux [...]

Qualité de demandeur d'emploi et pertes de gains professionnels futurs Une victime ayant la qualité de demandeur d'emploi subit un dommage corporel  lors d'un accident de la circulation et sollicite l’indemnisation de pertes de gains professionnels futurs. En  première instance, les juges rejettent la demande au titre de la perte de gains professionnels futurs. En appel, la cour alloue une indemnisation intégrale de la victime jusqu’à l’âge de la retraite, sur la base du revenu annuel perçu l’année précédant l’accident, bien qu’elle relève que la victime n’est pas inapte à [...]

Inaptitude professionnelle suite à des rechutes et arrêts de travail Suite à un accident de la circulation, un blessé présente, en lien avec l’accident d’origine, une maladie post-phlébitique. L’expert médical saisi d’une mission en aggravation expliquait qu’elle évoluait ensuite de manière chronique avec des hauts et des bas et qu’elle était émaillée périodiquement d’évènements indésirables tels que la survenue d’un ulcère. L’expert retient le lien de causalité avec l’accident des nombreuses rechutes et arrêts de travail ayant conduit à une inaptitude professionnelle. Il conclut néanmoins  qu’il n’y a pas d’aggravation [...]

Assistance par tierce personne en cas d'hébergement en centre spécialisé Une jeune victime, ayant subi à l’âge de 6 ans un très grave accident de la circulation est placée dans un centre d’hébergement spécialisé. L’indemnisation de ses préjudices est sollicitée en justice. En appel, les juges du fond estiment que les besoins en aide humaine devaient être limités aux périodes de retour à domicile, excluant ainsi les périodes durant lesquelles la victime était en centre d'hébergement spécialisé. La Cour de cassation approuve le raisonnement de la cour d’appel et confirme [...]

Impossibilité de reprendre le football suite à un accident de la circulation Suite à un accident de la circulation, une victime blessée assigne l’assureur du responsable en indemnisation de ses préjudices. La victime sollicite l'indemnisation d' un préjudice d’agrément, caractérisé par une impossibilité de reprise du football, ainsi que tous les sports nécessitant des torsions du tronc. En appel, lescjuges du fond rejettent sa demande, considérant qu’il est constant que la perte de la qualité de vie liée à l’impossibilité de pratiquer des sports est prise en considération dans le [...]

Jeune victime blessée dans un accident de la circulation Un lycéen âgé de 18 ans au moment de l’accident est blessé dans un accident de la circulation par un conducteur qui conduisait sous l’emprise de stupéfiants. Le conducteur fautif était alors poursuivi pour des blessures involontaires ayant entrainé une ITT supérieure à trois mois, alors que la jeune victime se constituait partie civile à l’audience afin de réclamer l’indemnisation de dommage corporel subi. Sur la base d’une expertise amiable convenue entre les parties , le tribunal  rejette la demande de [...]