Victime en situation de handicap sévère suite à un accident de la route
A la suite d’un accident de la circulation , une victime subit un déficit fonctionnel permanent estimé à 98%
Aide humaine de 24 heures évaluée par expertise médicale
Le rapport d’expertise médicale retient la nécessité d’une aide humaine de 24 heures, répartie entre aide spécialisée et non spécialisée. Se rajoutaient à ces 24 heures d’aide humaine des soins médicaux spécifiques.
L’assureur sollicite la soustraction du temps des soins médicaux du volume d’aide humaine.
Cumul des soins médicaux et de l’aide humaine de 24h
En appel, les juges du fond , après avoir retenu une assistance 24 h sur 24 dont 17 heures 30 de présence vigile et 6 heures 30 de tierce personne active, énoncent qu’il n’y a pas lieu de déduire la durée des soins assurés par le service d’hospitalisation à domicile de celle retenue au titre de la tierce personne active spécialisée dès lors que l’expert a déjà décompté la durée des soins assurés par le service d’hospitalisation à domicile, de sorte qu’il n’y a pas double indemnisation du même préjudice.
La Cour de cassation rejette la demande, relevant que l’expert avait estimé le volume temps de la tierce personne à 24 heures, nonobstant l’intervention de 1 heure 30 des professionnels de santé dispensant les soins médicaux.
Cass. crim., 5 janvier 2021 (n° 19-86395)
