Infection nosocomiale contractée par une jeune victime

Une enfant est victime d’une infection nosocomiale contractée au sein d’un établissement de santé public.

En raison des séquelles imputables à l’infection nosocomiale, la jeune victime se trouve dans l’impossibilité totale d’exercer un jour une activité professionnelle.

Indemnisation du préjudice professionnel

Sollicité concernant l’indemnisation du préjudice de pertes de gains professionnels futurs, le Conseil d’État rappelle que lorsque la victime se trouve privée de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle du fait d’un  accident corporel, ce préjudice doit être réparé même s’il est impossible de déterminer le parcours professionnel que la victime aurait poursuivi.

Il y a ainsi lieu de réparer ce préjudice par l’octroi d’une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de sa majorité.

CE, 5e ch., 20 avril 2021 – Légifrance n° 433099