Réparation du dommage imputable à la faute inexcusable de l’employeur

Une victime déclare le 31 décembre 2012 une maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie  au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles.

Sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur à l’origine de la maladie professionnelle, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale.

Un  premier rapport d’expertise médicale établi par un pneumologue mentionne l’absence de tout retentissement fonctionnel respiratoire lié aux plaques pleurales chez la victime mais les juges estiment que le même rapport conclut pourtant à l’existence d’un taux d’incapacité permanente partielle de 5%, lequel traduit nécessairement, même modestement, en l’absence de troubles psychiques invoqués par ailleurs, une atteinte physique. De plus,le rapport d’expertise d’un pneumologue, professeur des hôpitaux, mentionne par ailleurs la dyspnée d’effort très modérée de la victime.

Indemnisation du préjudice d’agrément résultant de la limitation de la pratique d’activités

En appel, la victime obtient la réparation de son préjudice d’agrément.

Son employeur fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement de l’indemnisation de ce poste de préjudice au motif que celui-ci n’est pas placé dans l’impossibilité de pratiquer une activité spécifique de sports ou de loisirs.

La Cour de cassation confirme sa position concernant le préjudice d’agrément : ce poste de préjudice ne concerne pas seulement l’impossibilité d’accomplir des activités sportives ou de loisirs antérieurs, mais également les limitations dans la pratique de celles-ci. La Haute juridiction rappelle également que le préjudice d’agrément ne concerne pas seulement les activités sportives pratiquées en club mais aussi les activités de loisirs telles que le bricolage ou le jardinage.

Cass 2ème civ., 22 octobre 2020 (n° 19-15951)