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Taux d’IPP suite à un accident du travail

L’indemnisation du dommage imputable à un accident du travail est fondée sur l’évaluation de ce dommage par le praticien-conseil de la Caisse de sécurité sociale qui, en cas de consolidation avec séquelles, détermine un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) en utilisant le barème accidents du travail.

Ce taux est déterminé en fonction de la nature de l’infirmité, de l’état général de l’assuré, de son âge, de ses facultés physiques et mentales, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité .

En cas d’incapacité permanente partielle, l’assuré bénéficie du versement d’un capital si le taux est inférieur à dix pour cent, d’une rente viagère s’il est égal ou supérieur à dix pour cent .

Le taux  d’IPP peut être révisé en fonction de l’évolution de l’état de santé de l’assuré.

Concernant le recours « assuré », le médecin expert doit se prononcer sur l’état de santé de la personne à la date de consolidation, date de détermination du taux d’IPP par le praticien-conseil, et non au jour de l’examen.

Ces deux examens peuvent être distants de plusieurs mois, ce délai pouvant donner lieu, malgré le caractère théoriquement fixé des séquelles à la consolidation, à des modifications en aggravation, voire en amélioration, aboutissant à un état séquellaire différent de celui constaté à la date de consolidation.

Si la taux d’IPP est insuffisant, la victime peut le contester devant le TCI. Il convient d’être assisté par un médecin conseil expert en dommage corporel ou médecin de recours.

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