Naissance d’un enfant après le décès accidentel de son père
Un homme décède des suites d’un accident de la circulation .
Sa concubine donne naissance à son fils 1 mois et 7 jours plus tard.
La conductrice ayant causé l’accident de la circulation mortel est condamnée par les juges pénaux à réparer le préjudice moral subi par l’enfant.
Préjudice moral de l’enfant né après le décès accidentel de son père
Le pourvoi en cassation formé par l’ assureur de la conductrice est rejeté.
Après avoir rappelé que le décès du père était postérieur à la conception de l’enfant, et que ce dernier souffrirait « toute sa vie » de « l’absence définitive de son père qu’il ne connaîtra[it] jamais », la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir caractérisé le préjudice moral du mineur ainsi que le lien causal entre ce préjudice et le décès accidentel.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2020, 19-87136
