Contusion médullaire au décours d’une cure de hernie discale

Après avoir été opéré d’une hernie discale C6C7 par un chirurgien exerçant son activité à titre libéral au sein d’une clinique , un patient présente une contusion médullaire dont il conservera des séquelles.

A l’issue d’une expertise  médicale ordonnée en référé, le patient , son épouse et ses enfants assignent  le chirurgien en responsabilité et indemnisation .

Une seconde expertise judiciaire est ordonnée avant dire droit par les premiers juges et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM) est appelé en cause.

Présomption de faute en l’absence d’aléa thérapeutique

En appel, les juges du fond renversent la charge de la preuve et font peser sur le professionnel de santé une présomption de faute qu’il lui appartient de renverser en apportant la preuve d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou d’un risque inhérent à l’intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique.

La Cour de cassation casse l’arrêt en rappelant que « si l’atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique, l’application de la présomption de faute implique qu’il soit tenu pour certain que l’atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical. « 

Cass. 1ère civ., 26 février 2020 (n° 19-13.423 et n° 19-14.240)