Mise à la retraite anticipée suite à un accident de la circulation
Suite à un accident de la circulation une victime demeure atteinte de graves séquelles et subit une mise à la retraite anticipée à l’âge de 29 ans.
La victime sollicité l’indemnisation d’une incidence professionnelle caractérisée par sa mise à la retraite anticipée l’ayant empêchée d’évoluer professionnellement et de voir en conséquence ses revenus progresser.
Incidence professionnelle retenue
En appel, les juges du fond retiennent qu’en sus de l’indemnisation de sa perte de gains professionnels futurs, calculée à partir du traitement perçu par elle avant l’accident, la victime est fondée à se prévaloir d’une perte de chance d’évolution de carrière et de droits supérieurs à la retraite, calculée par référence au traitement de sa profession.
L’assureur du responsable, estimant que le placement de la victime en retraite aurait conduit à minorer son revenu, et donc à diminuer l’incidence professionnelle de l’accident, se pourvoit en cassation.
La Haute juridiction rejette ce pourvoi, considérant que la cour d’appel, qui a réparé au titre de l’incidence professionnelle la perte de chance d’une progression professionnelle et le renoncement définitif à toute activité professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée, de façon viagère, au vu de son ancien salaire et de la pension civile d’invalidité concédée par l’État, a justifié sa décision.
Cass. crim., 17 décembre 2019 – Légifrance n° 18-86.063
