Chute suite à une rupture de prothèse de hanche
Un patient chute à la suite de la rupture d’une prothèse implantée dans sa hanche.
Le rapport d’expertise médicale rendu par l’expert judiciaire conclut que la rupture de la prothèse ne peut s’expliquer exclusivement par le défaut de conception et qu’en outre « l’obésité était une cause de surcharge de la prothèse sans pour autant que celle-ci constitue la cause immédiate et unique de la fracture ».
Les juges ne sont pas liés par les conclusions de l’expert
La victime assigne en responsabilité et indemnisation le chirurgien et le producteur de la prothèse défaillante.
En appel, les juges du fond retiennent la responsabilité du producteur de la prothèse en constatant que la rupture prématurée de celle-ci ne pouvait trouver d’autres explications que celle d’un défaut de la prothèse et ne s’estiment pas liés par les conclusions de l’expert médical.
Défaut de la prothèse
La Cour de cassation valide la décision de la Cour d’appel .
Par ailleurs, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en ne faisant peser sur le professionnel de santé qu’une responsabilité pour faute lorsque celui-ci utilise un produit défectueux. Il revient alors à la victime de prouver la faute du médecin.
Cass. 1ère civ., 26 février 2020 n° 18-26.256