Préjudice sexuel d’une victime de viol et agression sexuelle
Après avoir reconnu une victime de viol et d’agression sexuelle et statuant sur l’action civile, une cour d’assises indemnise son préjudice moral et ses frais de suivi psychologique, mais rejette sa demande d’indemnisation au titre du préjudice sexuel.
La victime interjette appel.
La cour d’appel confirme le rejet de la demande d’indemnisation du préjudice sexuel et déclare en outre irrecevables les demandes d’indemnisation de soins psychologiques exposés entre 2022 et 2024, soit postérieurement à la décision de première instance intervenue en janvier 2022
La victime forma un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation, chambre criminelle, casse partiellement l’arrêt.
Autonomie du préjudice sexuel
La Haute juridiction vient rappeler que le préjudice sexuel, préjudice autonome, doit être indemnisé distinctement du préjudice moral.
Le préjudice sexuel inclut la perte de plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l’acte, ou de la perte de la capacité à accéder à la jouissance.
La victime de viols ou d’agressions sexuelles peut être indemnisée d’un préjudice sexuel autonome si elle établit une perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, peu important qu’elle ait conservé la capacité physique d’avoir une activité sexuelle.
Cass. crim., 10 mars 2026 (n° 24-82.494)
