Réparation du dommage imputable à la faute inexcusable de l'employeur Une victime déclare le 31 décembre 2012 une maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie  au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles. Sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale. Un  premier rapport d'expertise médicale établi par un pneumologue mentionne l'absence de tout retentissement fonctionnel respiratoire lié aux plaques pleurales chez la victime mais les juges estiment que le [...]

État de panique post traumatique suite à des menaces de mort Suite à des menaces de mort, une victime présente un état de panique post-traumatique. En raison d’une anxiété importante et dépression récurrente relevés avant les faits,les juges du fond limitent en appel l'indemnisation du dommage subi par la victime. Indemnisation intégrale en cas d'affection provoquée ou révélée par l'infraction La Cour de cassation casse et annule l'arrêt et vient rappeler que le droit de la victime à obtenir indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison [...]

Victime tétraplégique suite à une accident de la circulation Suite à un accident de la circulation, une victime tétraplégique sollicite l'indemnisation du dommage corporel qu'elle a subi . En appel, les juges du fond réservent l’indemnisation de trois postes de préjudice, dont les frais de santé futurs, au motif que l’indemnisation de ces frais  futurs doit intervenir sur facture. Évaluation des frais futurs en l'absence de justificatifs La Cour de cassation censure la décision des juges d’appel, au motif qu’il leur appartenait de réparer définitivement les préjudices dont ils avaient [...]

Préjudice professionnel suite à un accident de la circulation Suite à un accident de la circulation, une victime subit un dommage corporel avec retentissement professionnel imputable à l'accident. Il ressort du rapport d’expertise que l’accident a occasionné à M. I-J Y une fracture complexe de la rotule gauche avec perte de substance osseuse à travers une plaie horizontale extrêmement contuse, une fracture tibia-péroné gauche avec une importante contusion de la face antéro-interne du tibia, une entorse grave du genou gauche et une fracture du scaphoïde [...]

Amputation suite à un accident de la circulation Une victime d'un accident de la circulation subit une amputation de la jambe gauche La victime obtient l'indemnisation de ses préjudices comprenant le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément exception faite du renouvellement des frais d’appareillage pour lesquels le magistrat avait sursis à statuer. La victime sollicite lors de la liquidation de ce poste l’indemnisation du coût d’une prothèse esthétique et d’une prothèse de sport. Indemnisation des frais de prothèses Les juges du fond estiment que la [...]

Dépression réactionnelle sévère post opératoire Une victime demande réparation des préjudices qu’elle a subi lors d’une intervention chirurgicale consistant à prélever son rein gauche en vue d'une greffe au bénéfice de son frère, atteint d'une insuffisance rénale. Depuis cette opération, la victime présente des douleurs abdominales et thoraco-lombaires, accompagnées de crises de type neurologique, ainsi qu'une symptomatologie anxio-dépressive réactionnelle. L'expertise médicale réalisée à la demande de la CRCI et celle  réalisée pour la commission de réforme préalablement à la mise à la retraite de l'intéressé pour invalidité à l'âge de [...]

Amputation basimétacarpienne de l'index suite à une plaie de la main Un homme est blessé lors d’une démonstration avec un fusil de chasse qu'il charge. Une plaie délabrante de la main est constatée et une amputation complète basimétacarpienne de l'index est réalisée Le blessé est pâtissier à son compte et emploie six ouvriers. Suite à l'accident , la pâtisserie est vendue. Le rapport d’expertise médicale mentionne les capacités de la victime à continuer de diriger la pâtisserie ou accomplir une activité nouvelle dans un autre domaine. Se fondant sur le [...]

Indemnisation d'une victime d'accident de motocyclette Le 8 juillet 1991,  alors qu'elle pilotait une motocyclette au cours d'une séance d'entraînement sur un circuit fermé,une victime a été blessée après avoir été heurté par la motocyclette conduite par un autre pilote . Les conclusions du rapport d'expertise médicale sont les suivantes : - ITT du 8 juillet 1991 au 8 janvier 1994 soit 30 mois -Consolidation au 8 janvier 1994 Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire et date de consolidation La Cour d’appel retient pour la victime une indemnisation de 48 mois [...]