Indemnisation d’une victime d’accident de motocyclette
Le 8 juillet 1991, alors qu’elle pilotait une motocyclette au cours d’une séance d’entraînement sur un circuit fermé,une victime a été blessée après avoir été heurté par la motocyclette conduite par un autre pilote .
Les conclusions du rapport d’expertise médicale sont les suivantes :
– ITT du 8 juillet 1991 au 8 janvier 1994 soit 30 mois
-Consolidation au 8 janvier 1994
Indemnisation du déficit fonctionnel temporaire et date de consolidation
La Cour d’appel retient pour la victime une indemnisation de 48 mois de déficit fonctionnel temporaire total à compter du 8 juillet 1991, date de l’accident, et au titre du déficit fonctionnel permanent que la consolidation était acquise au 8 janvier 1994.
La Cour de cassation relève qu’en statuant ainsi et en indemnisant le déficit fonctionnel total au-delà de la date de consolidation, qu’elle retenait et à partir de laquelle elle avait évalué le déficit fonctionnel permanent, la cour d’appel a réparé deux fois la même période d’incapacité de 18 mois à compter du 8 janvier 1994, et a ainsi violé le principe de réparation intégrale.
Cass. 2ème civ., 8 décembre 2016
