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Indemnisation de l’aggravation du préjudice corporel
Invoquant une aggravation de son préjudice suite à une première indemnisation en 1995, une victime introduit une demande en aggravation de son dommage corporel au titre de l’assistance d’une tierce personne et du déficit fonctionnel permanent.
Un médecin expert est désigné.
Le rapport d’expertise médicale conclut que :
L’état du blessé s’est aggravé à compter de 1995 La victime a perdu une partie de la liberté de mouvements qu’elle conservait antérieurement et subi des douleurs plus importantes.
La victime présente une perte d’autonomie liée essentiellement à l’apparition de douleurs lombaires, de l’aine et de la hanche gauche et à une spasticité importante avec contractures douloureuses.
L’ensemble de ces symptômes a conduit à une aggravation de son état l’empêchant de se tenir en position verticale et d’effectuer seul le moindre transfert sans aide.
Ses besoins en tierce personne qui résultaient de cette aggravation, à savoir six heures par jour devaient donner lieu à une indemnisation à compter de l’aggravation elle-même, soit le 1er février 1997 après les hospitalisations
La cour d’appel constate que cette perte d’autonomie a justifié de lui allouer une indemnité pour être assisté et accompagné d’une tierce personne plusieurs heures par jour et malgré l’absence d’aggravation du taux de déficit fonctionnel, le requérant a perdu, après la consolidation de son état, une partie de sa liberté de mouvements antérieure et a subi des douleurs plus importantes ainsi que des troubles accrus dans ses conditions d’existence, personnelles, familiales et sociales.
Le pourvoi de l’assureur invoquant une double indemnisation de la cour d’appel allouant à la fois une indemnité pour l’aide par tierce personne et une indemnité pour déficit fonctionnel permanent en raison de la perte d’une partie de la liberté de mouvement est rejeté.
La Haute juridiction approuve les juges du fond et précise:
« M X… a subi à compter de 1995 une perte d’autonomie liée essentiellement à l’apparition de douleurs lombaires, de l’aine et de la hanche gauche et à une spasticité importante avec contractures douloureuses ;
que l’ensemble de ces symptômes a conduit à une aggravation de son état l’empêchant de se tenir en position verticale et d’effectuer seul le moindre transfert sans aide ;
que cette perte d’autonomie a justifié de lui allouer une indemnité pour être assisté et accompagné d’une tierce personne plusieurs heures par jour ;
que malgré l’absence d’aggravation du taux de déficit fonctionnel, M. X… a perdu, après la consolidation de son état, une partie de sa liberté de mouvements antérieure et a subi des douleurs plus importantes ainsi que des troubles accrus dans ses conditions d’existence, personnelles, familiales et sociales
Qu’il résulte de ces constatations et énonciations que la cour d’appel, en réparant l’aggravation du déficit fonctionnel permanent de la victime, n’a pas procédé à une double indemnisation » Cass. 2ème civ. 16 janvier 2014
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Mon avis : Ici, l’expert médical s’est référé au barème médical et n’a pu retenir d’augmentation ou aggravation du déficit fonctionnel.
Les juges se sont fondés sur la description faite par l’expert dans son rapport et ont retenu, à juste titre une aggravation du déficit fonctionnel de cette victime.
Il est fondamental d’être accompagné en expertise médicale afin que votre médecin de recours puisse documenter le médecin expert et l’aider à évaluer précisément votre déficit fonctionnel.
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