Un salarié victime d’un accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Le salarié a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de liquidation de ses préjudices.
La cour d’appel a rejeté la demande de réparation de la victime du préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels et de l’incidence professionnelle.
Le salarié se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel estimant qu’aux termes de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, la rente versée à la victime d’un accident du travail et majorée en raison d’une faute inexcusable de l’employeur, indemnise tant les pertes de gains professionnels que l’incidence professionnelle quand bien même il subsiste un solde entre la perte de revenus professionnels engendrés par l’accident du travail et la rente ».
Cass. 2ème civ., 1er février 2024 (n° 22-11.448)